La plainte est le moyen par lequel une personne victime d’une infraction saisit la justice. Cette action permet de déclencher des poursuites contre l’auteur de l’infraction qui risque une sanction pénale.
Qui peut porter plainte ? Devant qui ?
Toute personne physique (femme ou homme) ou morale (société, association), victime d’un crime, un délit ou une contravention, est habilitée à porter plainte.
Les plaintes sont reçues au sein des commissariats de police, des brigades de gendarmerie, au bureau du Procureur de la République et par le Juge d’instruction.
Contre qui la plainte est-elle portée ?
La plainte est adressée contre une personne physique précise ou une personne morale déterminée.
Si la victime ne connaît pas l’auteur de l’infraction ou n’est pas sûre de son identité, elle peut porter plainte contre X.
Comment porter plainte ?
Dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
Les services de police ou de gendarmerie ont l’obligation d’enregistrer votre plainte puis de la transmettre au Procureur de la République.
Une plainte peut être adressée au Procureur de la République, en lui écrivant une lettre détaillant les faits.
Une plainte peut être également adressée à un juge d’instruction.
Quels sont les objectifs de la plainte ?
La plainte a pour objectif de sanctionner un comportement ou une action interdits par la loi, passibles une amende et/ou une peine d’emprisonnement.
La sanction n’entraîne pas automatiquement la réparation du préjudice de la victime.
Dans quels délais porter plainte ?
Le plaignant dispose d’un délai pour porter plainte. Au-delà de ce délai, la plainte ne pourra aboutir. On parle de délai de prescription.
Sauf situations particulières, ces délais sont les suivants :
1 an révolu en matière de contravention
3 ans révolus en matière délictuelle
10 ans révolus en matière criminelle
Selon les infractions, le délai de prescription court à compter du jour de commission de l’infraction ou de sa découverte. Passé ce délai, il n’est plus possible de poursuivre l’infraction.
Combien ça coûte de porter plainte ?
Le dépôt de plainte est totalement gratuit en Côte d’Ivoire à la police, à la gendarmerie et devant le Procureur de la République.
La plainte devant le juge d’instruction étant particulière, il convient de se faire assister par un avocat. Dans ce cas, les honoraires de l’avocat seront à la charge de celui qui dépose la plainte, sauf s’il bénéficie de l’assistance judiciaire.
Quelle suite à la plainte ?
A la suite de la plainte, une enquête est ouverte. L’enquête peut aboutir selon la décision du Procureur de la République à :
Un classement sans suite
L’ouverture d'une information judiciaire
Une mesure alternative aux poursuites
L’ouverture d’un procès
Pour aller plus loin vous pouvez nous contacter.
Maître Vanessa Bah-Leroux, avocat au Barreau de Côte d’Ivoire
Textes de référence
Code de Procédure Pénale : Art 50-55
Attributions du Procureur de la République
Code de Procédure Pénale : Art 23-41
Missions de la police Judiciaire
Code de Procédure Pénale : Art 12
Délais de prescription de l’action publique
Décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016
Assistance judiciaire
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