Qu’est-ce que l’inspection du travail ?
L’inspection du travail et des lois sociales est un service de l’Administration du travail. Elle est composée d’inspecteurs, de contrôleurs et d’attachés du travail et des lois sociales. Les contrôleurs et attachés assistent les inspecteurs dans leurs fonctions.
Les inspecteurs du travail et des lois sociales sont des fonctionnaires, femmes et hommes, chargés de toutes les questions intéressant les conditions de travail, les rapports professionnels et l’emploi.
Les inspecteurs sont-ils soumis au secret professionnel ?
Oui, ils le sont.
Ils prêtent serment devant le tribunal de conserver le secret sur les procédés de fabrication ou d’exploitation dont ils auraient pu avoir connaissance pendant leur service. De même, ils jurent de conserver le secret sur toutes les infractions à la loi du travail dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions, et même après qu’ils les aient quittées.
Quelles sont les attributions des inspecteurs du travail ?
Les inspecteurs du travail et des lois sociales peuvent constater par procès-verbal les infractions à la législation du travail.
Les inspecteurs du travail et des lois sociales ont l'initiative de leurs tournées de contrôle et d’enquête. Munis d'une carte professionnelle, ils ont le pouvoir par exemple de pénétrer librement et sans avertissement préalable à toute heure du jour comme de la nuit dans tout établissement assujetti au contrôle de l'inspection.
Les inspecteurs du travail et des lois sociales disposent de pouvoirs très importants de visite et de contrôle des entreprises et de leurs locaux, dès lors qu’elles emploient du personnel.
A l'occasion d’une visite d'inspection, l'inspecteur du travail et des lois sociales doit informer de sa présence l'employeur ou son représentant, à moins qu'il n'estime qu'un tel avertissement risque de porter préjudice à l'efficacité du contrôle.
Sur réquisition écrite constatant les difficultés rencontrées dans l’exercice de leur mission, les inspecteurs du travail et des lois sociales peuvent se faire assister des agents de la force publique (policiers ou gendarmes).
Le licenciement des délégués du personnel et délégués syndicaux est soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail et des lois sociales.
En cas de licenciement pour motif économique, l’inspecteur du travail est également informé et participe à la réunion d’information et d’explication, organisée à destination des employés visés par la mesure de licenciement pour motif économique.
L’inspecteur du travail est informé de toute mesure de licenciement ou de sanction disciplinaire concernant un travailleur.
Enfin, il supervise la tentative de conciliation entre employeur et salarié, préalablement à la saisine du tribunal du travail.
Pour résumer
Les inspecteurs du travail veillent à la sécurité et à la santé des travailleurs. Ils disposent de pouvoirs importants pour remplir leur mission. Ils peuvent effectuer des visites dans les locaux des entreprises, en les prévenant ou pas, et en cas de refus d’accès ou de difficultés, les inspecteurs peuvent se faire accompagner des agents de la force publique.
Les inspecteurs du travail doivent autoriser le licenciement des travailleurs protégés et ils prennent une part active en cas de licenciement pour motif économique. Ils sont informés de toute mesure de licenciement ou de sanction disciplinaire touchant un travailleur.
Pour aller plus loin, vous pouvez nous contacter.
Maître Vanessa Bah-Leroux, avocat au Barreau de Côte d’Ivoire
Textes de référence
Articles 17.4, 17.5 ; articles 18.10 à 18.14 du Code du travail ;
Articles 61.8 et 61.9 du Décret n° 96-207 du 07 mars 1996 relatif aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.
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