Qu’est-ce que la filiation ?
La filiation est le lien juridique qui unit un individu à son père et/ou à sa mère.
Quels sont les différents types de filiation ?
La filiation peut résulter d’une procréation « naturelle », mais aussi d’une adoption.
La filiation naturelle
Le lien de filiation peut être établi de plusieurs manières :
par l'effet de la loi ;
par la reconnaissance ;
par possession d’Etat ;
de manière contentieuse
La filiation par l’effet de la loi
La filiation maternelle résulte de l’inscription de la mère dans l'acte de naissance. L'accouchement rendant la maternité certaine, aucune formalité n'est à accomplir.
Concernant la filiation paternelle, si l'enfant est né ou a été conçu pendant le mariage, le mari est présumé être le père.
La filiation par reconnaissance
Si l'enfant naît de parents non mariés, la filiation paternelle est établie par la reconnaissance, c’est-à-dire un acte unilatéral, spontané et volontaire.
La reconnaissance peut être effectuée :
Avant la naissance : on parle de reconnaissance prénatale, effectuée à la mairie ;
Après la déclaration de naissance (en mairie, par aveu judiciaire ou auprès d'un notaire, par acte authentique)
La filiation par possession d’état
La possession d'état est un moyen d'établir la filiation à l'égard du père quand la présomption de paternité ne joue pas et qu'il n'y a pas eu de reconnaissance.
Il s'agit d'une réunion de critères qui permettent d'établir un lien de parenté, les principaux critères sont :
que l’individu a toujours porté le nom du père dont il prétend être l’enfant ;
que le père l’a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement ;
qu’il a été reconnu constamment pour tel dans la société ;
qu’il a été reconnu pour tel par la famille.
La filiation établie de manière contentieuse
La filiation peut être établie de manière contentieuse dans différentes circonstances :
action en recherche de maternité ;
action en recherche de paternité par l'enfant contre le père présumé ;
action en contestation de paternité ou de maternité.
La filiation adoptive
La filiation adoptive résulte d'un acte de volonté, traduit par un jugement d'adoption, qui va établir fictivement un lien de parenté entre un enfant et ses père et mère.
Dans le cas de l'adoption simple, le lien de filiation est maintenu avec la famille biologique. L'enfant est lié à sa famille adoptive et à sa famille biologique.
Dans le cas de l'adoption plénière, le lien de filiation est rompu avec la famille biologique. L'enfant est lié uniquement sa famille adoptive.
Pour aller plus loin, vous pouvez nous contacter.
Maître Vanessa Bah-Leroux, avocat au Barreau de Côte d’Ivoire
Textes de Référence :
Loi n°2019-571 du 26 Juin 2019 relative à la filiation : Article 2, Article 10, Article 19, Article 20, Article 21, Article 24, Article 26, Article 27
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