Qu’il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, un contrat de travail peut comporter une période d’essai.
Qu’est-ce que la période d’essai ?
La période d’essai est une période qui précède l’embauche définitive et permet à l’employeur d’évaluer les compétences. La période d’essai permet aussi au salarié de sonder les taches qui seront mises à sa charge dans l’entreprise.
La période d’essai est fixée par écrit, soit dans un engagement à l’essai, soit directement dans une clause contenue dans le contrat de travail.
Quelle est la durée de la période d’essai ?
La durée de la période d’essai varie selon la catégorie professionnelle.
8 jours, pour les emplois rémunérés à l’heure ou à la journée ;
1 mois pour les emplois rémunérés de façon mensuelle ;
2 mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés ;
3 mois pour les ingénieurs, cadres, techniciens supérieurs et assimilés ;
Jusqu’à 6 mois pour les cadres supérieurs.
La durée de la période d’essai pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs temporaires, peut être librement fixée d’un commun accord entre l’employeur et l’employé.
Dans tous les cas ces délais ne sont renouvelables qu’une seule fois et sous certaines conditions.
Si l’employé est maintenu à son poste après la période d’essai, il est automatiquement lié à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée.
Comment renouveler la période d’essai ?
La période d’essai est renouvelable une seule fois.
La loi oblige aussi l’employeur à informer l’employé par écrit de sa décision de renouvellement en respectant un délai :
2 jours avant la fin de la période d’essai lorsque celle-ci est de 8 jours ;
8 jours avant la fin de la période d’essai lorsque celle-ci est d’1 mois ;
15 jours avant la fin de la période d’essai lorsque celle-ci est de 2 ou 3 mois
1 mois avant la fin de la période d’essai lorsque celle-ci est de 6 mois.
En cas de non-respect de ces délais par un employeur et du maintien de l’employé dans les fonctions occupées pendant la période d’essai, ils sont définitivement liés par un contrat de travail à durée indéterminée.
La période d’essai est-elle rémunérée ?
La loi prévoit expressément que le travailleur doit recevoir pendant la période d’essai, un salaire correspondant au taux de la catégorie professionnelle dans laquelle il a été engagé.
Peut-on demander une rupture pendant la période d’essai ?
La législation sur la période d’essai donne la possibilité de mettre fin à la période d’essai à l’employeur ou à l’employé.
Contrairement à une rupture en plein contrat de travail, la rupture du contrat durant la période d’essai ne nécessite pas de préavis et ne donne droit à aucune indemnité.
Cependant si la période d’essai a été renouvelée pour une période supérieure à un mois, la rupture ouvre droit à une indemnité de préavis correspondant à la catégorie professionnelle de l’employé soumis à la période d’essai. Le travailleur bénéficie aussi d’un remboursement intégral des frais de voyage qu’il a engagé s’il a été déplacé par l’employeur pour être soumis à la période d’essai.
Pour aller loin, vous pouvez nous contacter :
Maître Vanessa BAH-LEROUX, Avocat au Barreau de Cote d’Ivoire contact@bahleroux-avocats.ci
Textes de référence
Articles 14-5, 18-1, 23-3 du Code du travail ;
Décret n°96-195 du 07 Mars 1996 relatif à l’engagement à l’essai et à la durée de la période d’essai ;
Convention collective interprofessionnelle du 19 Juillet 1977.
Comentários