L’entreprise, en tant qu’entité économique, est une réunion de personnes. Son bon fonctionnement passe notamment par l’établissement d’un document obligatoire appelé le règlement intérieur, tel que prévu par la législation ivoirienne.
Qu’est-ce qu’un règlement intérieur ?
L’article 3 du décret n°96-197 du 07 Mars 1996 relatif au règlement intérieur définit le règlement intérieur comme un document écrit par lequel l’employeur fixe obligatoirement les règles relatives :
À l’organisation technique du travail ;
À la discipline, en déterminant la nature et l’échelle des sanctions susceptibles d’être prononcées, ainsi que les dispositions garantissant les droits de défense reconnus au travailleur ;
Aux prescriptions concernant l’hygiène et la sécurité nécessaires à la bonne marche de l’entreprise.
C’est un document obligatoire dans les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles qui emploient habituellement plus de 10 travailleurs. Ne sont pas comptabilisés dans cet effectif les travailleurs journaliers, les travailleurs à temps partiel et les travailleurs temporaires, même s’ils sont assujettis au règlement intérieur de l’entreprise qui les emploie.
A quoi sert le règlement intérieur ?
Le règlement intérieur vise essentiellement trois objectifs :
Organiser la vie collective au sein de l’entreprise à travers l’établissement de règles claires et précises ;
Prévenir les conflits, en définissant les droits et obligations des employés et de l’employeur ;
Sanctionner d’éventuels manquements.
Comment est rédigé le règlement intérieur et quelle est la procédure avant son entrée en vigueur ?
Le règlement intérieur est rédigé par la direction de l’entreprise.
Il est soumis pour avis aux délégués du personnel qui peuvent faire parvenir leurs observations au chef d’entreprise dans un délai de 15 jours après la réception du règlement intérieur.
En l’absence d’observations de la part des délégués du personnel dans le délai prescrit, ils sont réputés avoir accepté le règlement.
Dans tous les cas, le règlement intérieur est adressé à l’inspecteur du travail par le chef d’entreprise, au moins 15 jours après avoir été présenté aux délégués du personnel, avec les observations des délégués du personnel le cas échéant.
L’inspecteur du travail a le pouvoir de demander l’adjonction, la modification ou le retrait de certaines dispositions du règlement intérieur dans un délai d’un mois après la réception de celui-ci.
S’il ne fait aucune observation dans ce délai, le chef d’entreprise peut alors déposer le règlement intérieur au greffe de la juridiction de travail et ensuite procéder à l’affichage du règlement intérieur dans les locaux de l’entreprise.
Dans le cas où l’inspecteur du travail émet des observations sur le règlement intérieur, le chef d’entreprise peut alors :
Se conformer aux recommandations de l’inspecteur du travail et lui adresser une nouvelle version du règlement intérieur : l’inspecteur du travail devra donner son avis définitif dans un délai de 08 jours après la réception de la version modifiée du règlement intérieur. Dans la quinzaine de la réception de cet avis définitif, le règlement doit être déposé au greffe du tribunal du travail ou du tribunal le plus proche et ensuite publié dans les locaux de l’entreprise.
Exercer un recours hiérarchique : Si aucune suite n’est donnée à ce recours dans la quinzaine, le règlement doit être déposé au greffe du tribunal du travail ou du tribunal le plus proche et ensuite publié dans les locaux de l’entreprise. Si la suite donnée au recours l’exige, l’employeur devra apporter les modifications nécessaires au règlement intérieur, avant de le déposer au greffe du tribunal du travail ou du tribunal le plus proche et ensuite le publier dans les locaux de l’entreprise.
Une fois affiché, le règlement intérieur sera applicable dans un délai d’au moins deux semaines après son affichage et toute contestation devra être portée devant le tribunal du Travail.
Tout chef d’entreprise qui ne se conforme pas à l’obligation d’établir un règlement intérieur pourra être mis en demeure de le faire par l’inspecteur du travail.
Quelles sont les mentions et pratiques obligatoires concernant le règlement intérieur ?
La législation relative au règlement intérieur précise de façon explicite que la date d’entrée en vigueur du règlement doit être indiquée. Cette date doit être fixée à au moins deux semaines après l’affichage dans l’entreprise.
Concernant l’affichage, le règlement doit être constamment tenu dans un bon état de lisibilité, affiché à une place convenable, aisément accessible, dans les lieux où le travail est effectué, ainsi que dans les locaux et à la porte des lieux où se fait l’embauchage.
Pour aller loin, vous pouvez nous contacter :
Maître Vanessa BAH-LEROUX, Avocat au Barreau de Cote d’Ivoire contact@bahleroux-avocats.ci
Texte de référence :
Article 16.1 et 16.2 du Code du travail ;
Décret n°96-197 du 07 Mars 1996 relatif au règlement intérieur.
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