Qu’est-ce que le rétablissement d’identité ?
Le rétablissement d’identité, est une procédure qui vise à redonner sa véritable identité à une personne qui utilise un acte de naissance différent du sien, ou un faux acte de naissance.
Qui peut demander un rétablissement d’identité ?
1. Toute personne née en Côte d’Ivoire :
qui utilise un faux acte de naissance ;
ou qui utilise un acte de naissance qui n’est pas le sien ;
ou dont la naissance n’a jamais été déclarée à l’état civil.
2. Toute personne intéressée en dehors des cas énumérés ci-dessus.
3. Le Procureur de la République.
Où adresser la demande de rétablissement d’identité ?
Pour obtenir le rétablissement d’identité, il faut adresser une requête au Président du Tribunal de son lieu de résidence.
Le Président du Tribunal rend une ordonnance qui prononce le rétablissement de la véritable identité de l’intéressé.
Quelles sont les conséquences du rétablissement d’identité ?
Durant la durée d’application et de la prorogation de la loi qui institue la procédure, aucune poursuite ne peut être exercée contre celui qui demande le rétablissement de son identité.
Le rétablissement ne produit des effets que pour l’avenir sans que les droits, obligations et situations précédemment acquis ou contractés ne puissent être remis en cause.
Pour aller plus loin, vous pouvez nous contacter.
Maître Vanessa Bah-Leroux, avocat au Barreau de Côte d’Ivoire
Textes de référence :
Loi n°2018-863 du 19 Novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance : Article 14, Article 15
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