Le gouvernement ivoirien s’est donné pour objectif de lutter contre l’incivisme sur la route, à cet effet un décret a été pris le 03 août 2022 modifiant le décret du 03 novembre 2016 relatif au code de la route.
Le décret de 2022 vise à responsabiliser les conducteurs sur les voies de circulation tout en pénalisant ceux dont les comportements peuvent mettre en danger les autres et cela passe notamment par l’instauration du permis à points.
Qu’est-ce que le permis à points ?
Un capital de point est affecté à chaque permis de conduire.
A chaque infraction commise par le conducteur, un nombre de points est retranché de ce capital.
Lorsque le capital de points affectés au permis de conduire est épuisé, le permis de conduire est
retiré au conducteur.
Il est à noter qu’en cas de retrait du permis en raison de la perte de la totalité du capital de points, le conducteur devra satisfaire à nouveau aux examens du code et de la conduite pour qu’il lui soit délivré un nouveau permis.
Les infractions exclues du retrait de points
Le retrait de points sur le permis de conduire ne concerne pas les infractions routières liées à l’état du véhicule.
Ne sont pas non plus concernées, les infractions non directement liées à la conduite ou aux agissements du conducteur sur les voies ouvertes à la circulation publique
Les conséquences de l’incivisme sur la route
· Le retrait des points
· Le retrait du permis
· Le véhicule impliqué peut faire l’objet d’une conduite en fourrière ou en un lieu désigné par les autorités administratives pour le recevoir s’agissant des infractions routières
· Les peines d’amendes allant de cinq (5.000) mille francs CFA à trois cent (300.000) francs CFA
· Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux mois
Les aménagements issus du nouveau décret
· L’article 145 et l’article 145 nouveau fixent le fonctionnement du permis à point, et précise les infractions n’entraînant pas un retrait de points.
· Les articles 246 et 246 nouveau, déterminent les cas dans lesquels un véhicule peut être mis en fourrière. L’article 246 nouveau précise la distance minimale (150 mètres) de stationnement entre un véhicule et une intersection de routes, à défaut de laquelle le véhicule peut être mis en fourrière. Il ajoute que l’immobilisation et la conduite en fourrière du véhicule sont des opérations de police judiciaire, mais la garde d’un véhicule mis en fourrière est une opération administrative.
· Les articles 256 et 256 nouveau sont relatifs aux dispositions pénales relatifs aux contraventions de la troisième classe. Le législateur a augmenté la peine d’amende qui allait autrefois de 10.000 Francs CFA à 300.000 Francs CFA, passe dorénavant de 20.000 Francs CFA à 360.000 Francs CFA. L’article 256 nouveau ajoute deux autres infractions à la liste, en l’occurrence le non port de la ceinture de sécurité, et l’usage d’un téléphone en situation de conduite d’un véhicule automobile. Aussi, à chaque infraction, un minimum de deux points peut être retranché
· Les articles 257 et 257 nouveau traitent des contraventions de la deuxième classe. Le législateur a augmenté la peine d’amende qui allaient autrefois de 1000 Francs CFA à 10.000 Francs CFA, passent dorénavant de 10.000 Francs CFA à 100.000 Francs CFA. Aussi, le législateur a dressé une liste de ces infractions. En cas de commission, un minimum de deux points peut être retranché.
· Les articles 258 et 258 nouveau traitent des contraventions de la première classe, le législateur a augmenté les peines d’amende qui allaient autrefois de 1000 Francs CFA à 10.000 Francs CFA, passent dorénavant de 5000 Francs CFA à 75 .000 Francs CFA. Le législateur dresse une liste d’infractions. Le législateur ajoute un article 258 Bis relatif aux modalités d’une amende forfaitaire.
NB : Le décret du 03 Novembre 2016 a établi les différentes classes de contravention, le décret du 03 août 2022 dresse une liste des comportements à sanctionner.
Pour aller plus loin, vous pouvez nous contacter.
Maître Vanessa Bah-Leroux, avocat au Barreau de Côte d’Ivoire
Textes de référence :
Décret n° 2016-864 du 03 novembre 2016 portant règlementation de l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique.
Décret n° 2022-631 du 03 août 2022 modifiant le décret n° 2016-864 du 03 novembre 2016 portant règlementation de l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique.
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