Est un viol tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque nature qu’il soit à but sexuel imposé à autrui sans son consentement en usant d’une partie du corps humain ou d’un objet, par violence, menace, contrainte ou surprise. Le viol est une infraction pénale parmi les plus graves, c’est un crime.
Qu’est ce que cela signifie ?
Le viol est un acte de pénétration à but sexuel commis sur la victime avec violence, menace, contrainte ou surprise. Cela signifie que si une personne impose un rapport sexuel à une autre personne, qui n’est pas d’accord, il y a viol.
Lorsqu’il n’y a pas de pénétration, on parle d’agression sexuelle.
Il y a viol dès lors que la victime n’est pas d’accord ; peu importe que la victime ne crie pas, ne se débatte pas.
Constitue également un viol, tout acte de pénétration de quelque nature qu’il soit à but sexuel commis sur une personne âgée de moins de quinze ans, même avec son consentement. Cela signifie que même si l’autre personne est d’accord pour avoir une relation sexuelle, mais qu’elle a moins de 15 ans : c’est toujours un viol.
Il peut aussi il y avoir viol entre personnes légalement mariées, il faudra prouver que le conjoint violé n’était pas d’accord pour avoir le rapport sexuel. On parle alors de viol conjugal.
Que faire en cas de viol ?
Il faut conduire la victime, auprès d’un médecin afin qu’il établisse un certificat médical. Le coût du certificat médical est de 50 000 francs.
Il faut dénoncer l’auteur du viol, par le dépôt d’une plainte à la gendarmerie, à la police ou auprès du Procureur de la République ou du Juge d’instruction.
Texte de référence
Article 403 du Code pénal ivoirien.
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