Dans l’exercice de ses fonctions, il peut arriver que le salarié commette une faute. Dans ce cas précis, l’employeur mécontent est en droit de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre de ce salarié qui peut parfois déboucher sur un licenciement.
Dans l’exercice de ce droit, l’employeur est soumis à une procédure précise qu’il doit respecter. Le salarié est en droit de contester la mesure disciplinaire.
Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?
Une sanction disciplinaire est toute mesure autre que des observations verbales, prise dans le cadre disciplinaire par l’employeur, suite à un agissement du salarié jugé fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence, la fonction ou la carrière du salarié dans l’entreprise.
La sanction disciplinaire est un acte unilatéral pris par l’employeur pour sanctionner le comportement jugé fautif d’un employé.
Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires auxquelles s’expose un salarié fautif ?
Un agissement fautif du salarié peut, selon le cas, engendrer les sanctions suivantes :
L’avertissement écrit ;
La mise à pied temporaire sans salaire, d’une durée de 1 à 3 jours ;
La mise à pied temporaire sans salaire, d’une durée de 4 à 8 jours ;
Le licenciement ;
L’application de toute sanction est précédée :
D’une demande d’explication émanant de l’employeur après constatation du comportement fautif ;
Des explications du salarié qui peuvent écrites ou verbales, dans un délai de 72 heures, assisté s’il le désire d’un à trois délégués du personnel.
La sanction décidée doit être :
Notifiée au salarié dans un délai de 15 jours ouvrables courant après la réception de la demande d’explication ;
Adressée à l’inspection du travail et des lois sociales du ressort ;
Adressée au délégué du personnel s'il y en a.
Aucune sanction datant de plus de 6 mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut plus être invoquée à l'appui d'une procédure disciplinaire.
Passé le délai de 3 mois depuis la connaissance par l’employeur de son existence, aucun fait reproché à l’employé ne peut faire l’objet de sanction disciplinaire.
Pour aller plus loin, vous pouvez nous contacter.
Maître Vanessa Bah-Leroux, avocat au Barreau de Côte d’Ivoire
Textes de référence
LOI N°2015-532 DU 20 JUILLET 2015 PORTANT CODE DU TRAVAIL : Articles 17.1 à 17.5.
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